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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501275_20250414
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2501293_20260210
10 février 2026
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501455_20251119
19 novembre 2025
A défaut d’un tel recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 3.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501494_20250829
29 août 2025
B sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501652_20250513
13 mai 2025
Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503165_20250411
11 avril 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503629_20250415
15 avril 2025
Une demande d'injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable. 4.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503980_20250923
23 septembre 2025
En l'absence de requête distincte tendant à l'annulation de la décision litigieuse, les conclusions à fin de suspension présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 4.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504375_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504667_20250627
27 juin 2025
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504718_20250428
28 avril 2025
Par suite, les conclusions tendant à la délivrance du récépissé de cette demande étaient manifestement sans objet à date de l'introduction de la requête et, par suite, irrecevables.
ORTA_2504849_20260119
19 janvier 2026
code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2505101_20251009
9 octobre 2025
Il a été informé qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500474_20250228
28 février 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 du président de l'université Bourgogne Europe déclarant irrecevable la profession de foi des listes " La cocarde étudiante, l'alternative
ORTA_2500475_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2500498_20250506
6 mai 2025
tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2500697_20250625
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500714_20250819
19 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500717_20251017
17 octobre 2025
ou les décisions qui sont attaquées et les raisons pour lesquelles elle ou elles sont contestées, et l’a informé qu’à défaut de régularisation, sa requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2600540_20260210
Par suite sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 3.
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