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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102784_20230706
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
juge unique (2)
DTA_2102810_20221228
28 décembre 2022
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. Sur le non-lieu partiel : 2.
1ère chambre JU
DTA_2302418_20250319
19 mars 2025
le 28 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les infractions ayant fait l'objet de réattributions de points, au non-lieu
1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 28 septembre 2025, la direction départementale des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus
9ème chambre, JU
DTA_2104494_20240219
19 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant retrait de points
1ère Chambre
DTA_2305905_20251106
6 novembre 2025
Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l’étendue du litige : 3.
7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 novembre 2020 et 21 octobre 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions
4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 20 avril 2021 et 14 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu partiel à statuer et
5ème chambre
DTA_1603225_20230106
6 janvier 2023
des mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2016 et le 4 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu
DTA_1604022_20230106
mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2016, le 17 mars 2017 et le 5 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu
3ème Chambre
DTA_2203118_20251203
3 décembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 décembre 2023 et le 3 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus
1re Section - 1re Chambre
DTA_2316568_20251001
1 octobre 2025
Sur le non-lieu partiel à statuer : Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance a été accordé à la société le remboursement d’une fraction du crédit d'impôt en faveur de la recherche qu’elle
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier 2022, 7 novembre 2022 et 21 mars 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu
7ème Chambre
DTA_2004612_20230807
7 août 2023
juillet 2021 et 3 mai 2022 - ce dernier n'ayant pas été communiqué -, l'administrateur général des finances publiques près la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au non-lieu
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
D n'a pas fait pression sur les autres agents concernés, l'intéressé faisant valoir à cet égard l'ordonnance de non-lieu partiel rendu par le tribunal judiciaire de Lyon du 21 mars 2022 s'agissant de l'accusation
6ème Chambre
DTA_2202371_20240926
26 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
Président LE GARS
DTA_2107788_20221003
3 octobre 2022
Il soulève une exception de non-lieu partiel tirée de ce que d'une part, les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48 SI " du 21 juillet 2021 ont perdu leur objet, dès lors que les mentions relatives
DTA_2106143_20240320
20 mars 2024
Sur l'exception de non-lieu concernant les articles 5 et 6 du règlement intérieur : 3.
DTA_2000832_20220922
22 septembre 2022
été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés, d'une part, du non-lieu
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