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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206185_20250206
6 février 2025
Des titres de perception ont alors été émis à l'encontre de la SCI Maison de santé V9 en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement afférente à la construction réalisée.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508232_20250602
2 juin 2025
porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.121-13 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; le projet constitue une simple opération
5ème Chambre
DTA_2208088_20260306
6 mars 2026
En se bornant à remettre sommairement en cause cette qualification, les intéressés ne contestent pas utilement le principe de l’interdiction générale et absolue de telles constructions instaurée au sein
8ème Chambre
DTA_2306653_20251016
16 octobre 2025
représentée par Me de Crevoisier, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive mises à sa charge au titre de l’année 2020 au titre de la construction
3ème chambre
DTA_2108770_20250305
5 mars 2025
Ce permis a été transféré au profit de la société civile de construction-vente (SCCV) Brou Chantereine le 30 juillet suivant.
2ème chambre
DTA_2202025_20250102
2 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations
1ère Chambre
DTA_2008532_20250331
31 mars 2025
Par suite, c'est à bon droit que le maire de Gouy-en-Artois lui a opposé l'absence de preuve du caractère indispensable de sa présence permanente sur l'exploitation pour déclarer non réalisable l'opération
3ème Chambre
DTA_2201725_20231027
27 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la demande de certificat d'urbanisme relative au terrain de Mme C ne se référait pas à une opération de construction déterminée mais a été présentée sur le fondement du
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512323_20260205
5 février 2026
d’expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310888_20240425
25 avril 2024
d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
7éme chambre
DTA_2008710_20220929
29 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement
DTA_2501284_20260319
19 mars 2026
foncières et les opérations d’aménagement définies par décret en Conseil d’Etat ».
CHAMBRE 3
DTA_2301926_20251217
17 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme à présent codifié à l’article 1635 quater B du code général des impôts : « Les opérations d’aménagement et les opérations de construction
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317623_20260323
23 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées que lorsque la démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte à
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302034_20230314
14 mars 2023
arrêté par l'EPFIF le 24 mars 2021 qui fixe pour objectif prioritaire l'accélération et la production de logements et en particulier de logements sociaux, que celle-ci vise à la réalisation d'une opération
DTA_2202280_20250626
26 juin 2025
dommages-ouvrage, a une obligation de préfinancement, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, des travaux de reprise des désordres relevant du régime de la garantie décennale affectant l'opération
DTA_2107094_20240222
22 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Oltingue : " Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement / Lors de toute opération
DTA_2001257_20220916
16 septembre 2022
nouvelles et qu'il n'est pas établi que seuls les coûts des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs sont
4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés provient de toutes les opérations faites par l'entreprise, quelle que soit leur nature, à l'exception de celles qui,
DTA_2402257_20250116
16 janvier 2025
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