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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2301539_20250213
13 février 2025
Par un courrier du 27 décembre 2022, les intéressés ont demandé au maire de la commune de Notre-Dame de L'Isle l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe leurs parcelles en
5ème Chambre
DTA_2102126_20230731
31 juillet 2023
lui ayant été transmises au printemps 2020 en état de terre labourable ; - il est dépourvu de base légale dès lors que la mise en culture des parcelles est intervenue à la mi-août 2018, et non à la
2ème chambre
DTA_2110419_20231012
12 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501926_20251113
13 novembre 2025
Une telle argumentation, dépourvue de toute précision, notamment, juridique ne permet pas au tribunal d’en apprécier son bien-fondé.
3ème chambre
DTA_1901133_20220803
3 août 2022
inconstructible, et les parcelles T111 et T002 en zone urbaine UCp-B2 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mimizan de classer les parcelles appartenant à Mme C en zone urbaine UC, le site du parc d'hiver
DTA_2001091_20230426
26 avril 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
7ème chambre
DTA_2302611_20241107
7 novembre 2024
B a sollicité l'abrogation partielle de ce plan, en ce qu'il classe des parcelles cadastrées section 61 n° 316, 317, 242 et 243, situées sur la commune de Burnhaupt-le-Bas, en zone agricole et classe une
2ème Chambre
DTA_2004733_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se
1ère chambre
DTA_2104234_20231211
11 décembre 2023
AB004 et AB005 ne sont que très partiellement constituées de voies à usage du public ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le terrain des boulistes, situé sur la parcelle AB
DTA_1901851_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
1ère Chambre
DTA_1909532_20230713
13 juillet 2023
cadastrée ZA 25 située sur le territoire de la commune de Longuenesse en zone agricole A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement partiel de la parcelle cadastrée ZC 341 située
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518035_20251106
6 novembre 2025
C... pris en sa qualité de représentant de la SCEA La Palombe mais en sa qualité de nu-propriétaire de la parcelle alors qu’au surplus c’est la SCEA La Palombe qui est nu-propriétaire de ladite parcelle
DTA_2005655_20230919
19 septembre 2023
B est propriétaire des parcelles cadastrées C n°3968 et 3969 sur la commune de Yenne.
Chambre 2
DTA_2000722_20230323
23 mars 2023
, mais aussi sur d'autres parcelles situées à Neussargues-en-Pinatelle, pour une superficie totale de 37,90 ha.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502618_20250418
18 avril 2025
En bordure de cet ensemble immobilier existe une bande de terre non cadastrée d'environ 80 m², rattachée sans discontinuité à la parcelle 267 et fermée par un portail en fer forgé maintenu en position
3ème Chambre
DTA_2200047_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DTA_2006887_20230925
25 septembre 2023
6ème Chambre
DTA_2202560_20240719
19 juillet 2024
en cause ne sont pas comprises dans les limites du domaine public maritime, telles que définies par les phénomènes naturels observés.
DTA_2302691_20250919
19 septembre 2025
Elle peut concerner des terres agricoles.
4ème Chambre
DTA_2106114_20240131
31 janvier 2024
Par un courrier, reçu le 29 juin 2021 par la commune, Mmes E ont formé une demande d'abrogation partielle contre cette dernière délibération en tant qu'elle classe leur parcelle en unité de paysage à protéger
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