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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2422128_20260424
24 avril 2026
relatives aux frais d’instance.
ORTA_2216438_20230222
22 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Lecomte, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de Paris à lui verser la somme de 10
ORTA_2209520_20230110
10 janvier 2023
B a été invité à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance, enregistrée sous le n° 2209520, dans le délai d'un mois, faute de quoi il serait réputé s'être désisté de sa requête, en application
7ème chambre
DTA_2105432_20231107
7 novembre 2023
Par un courrier du 25 août 2023, les parties ont informées que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du permis de
DTA_2104869_20231107
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501715_20251217
17 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, la commune de Carqueiranne représentée par Me Parisi conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
3ème chambre
DTA_2102863_20220915
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, Mme B A, représentée par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non communiquée par laquelle le
4e Section - 2e Chambre
DTA_2311948_20250602
2 juin 2025
B, la maire de Paris s'est fondée sur le seul motif tiré de ce que " le verre non transparent des baies de séjour et de la chambre Est projetés et le caractère non ouvrant des baies de ladite chambre ne
7éme chambre
DTA_2308502_20251204
4 décembre 2025
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance : 7.
Juge unique
DTA_2500073_20251216
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le centre hospitalier de Capesterre- Belle-Eau, représenté par Me Daninthe, doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer et à ce que la
4ème chambre
DTA_2312312_20250718
18 juillet 2025
Par cette requête n° 2308310, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 juin 2023, la société Renaissance Construction, représentée par Me Benhaïm, demande au tribunal : 1°) d’annuler
DTA_2308310_20250718
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300527_20240912
12 septembre 2024
Elle a par ailleurs été invitée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2300527 dans
ORTA_2300528_20240912
1ère chambre
DTA_2005763_20230330
30 mars 2023
cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette
6e Section - 1re Chambre
DTA_2216472_20240614
14 juin 2024
La fin de non-recevoir opposée en ce sens doit être accueillie. Sur les frais liés à l'instance : 12.
DTA_2503419_20260206
6 février 2026
Le préfet de police de Paris n’était ni présent ni représenté.
DTA_2100977_20231117
17 novembre 2023
l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 4.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201631_20221226
26 décembre 2022
C H et Mme F D, représentés par Me Montero, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire de Vert-Saint-Denis a, au nom de l'État, délivré à M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2104411_20230425
25 avril 2023
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 février 2021, le syndicat des fournisseurs indépendants de casinos, représenté par Me Massoni, demande au tribunal :
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