En second lieu, l’administration fiscale admet en défense que l’avis d’imposition ainsi que tous les actes de recouvrement, mise en demeure et saisie administrative à tiers détenteur, ont été adressés

détenteur du 22 avril 2018 et la saisie à tiers détenteur du 18 février 2019, sous astreinte 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

détenteur pratiquées le 25 novembre 2024 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse en exécution de titres de perception pour recouvrer des sommes dues au titre de la redevance

détenteur pratiquées le 25 novembre 2024 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse en exécution de titres de perception pour recouvrer des sommes dues au titre de la redevance

à titre subsidiaire, si le titre de perception ne pouvait être suspendu, il demande que la majoration de 10 % qui lui a été appliquée et la saisie à tiers détenteur soient annulées ; 3°) de lui restituer

Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 20 mars 2025, le 16 avril 2025 et le 24 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse conclut au rejet

Il ressort cependant des pièces du dossier que par cette requête, Mme C... demande l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteurs qui lui a été notifiée en son nom propre le 16 juillet 2025

Il soutient que : - ni la décision contestée, ni le bordereau du titre, ne sont signés ; - il n'a jamais reçu les titres exécutoires préalablement émis à la saisie administrative à tiers détenteur

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que par un arrêté du 16 octobre 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest a reconstitué la carrière de Mme B au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période

, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur les dépens de l'instance : 7.

A a déclaré en 2018 détenir une carabine Browning BLR.

de séjour ou à défaut de statuer dans un délai de huit jours sur la régularité de sa demande de titre de séjour.

Les services chargés du recouvrement ont pratiqué, le 27 mars 2024, une saisie administrative à tiers détenteur, en exécution de laquelle le Crédit agricole a versé au Trésor public la somme de 1 470 euros