B en lien avec l'insuffisance alléguée des soins de kinésithérapie et d'ergothérapie, d'autre part rejeté comme non fondée la demande indemnitaire de M.

B en lien avec l'insuffisance alléguée des soins de kinésithérapie et d'ergothérapie, d'autre part rejeté comme non fondée la demande indemnitaire de M.

Par ailleurs, la requérante ne justifie pas davantage du lien de filiation au titre de la possession d’état par la production de photographies et de conversations WhatsApp, les justificatifs de transferts

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

Au vu de ces discordances, et alors que les requérants se bornent à produire des mandats de transfert de devises à des tiers non identifiés au titre de la possession d'état, l'identité de l'enfant ne peut

Ahmed Slimani en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

A le regroupement familial pour sa fille alléguée.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2022, la commune de Toulon, représentée par Me Jacquemin, demande au tribunal, à titre principal, sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, de rejeter la requête

A..., représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision

Par dérogation au paragraphe 1: / a) les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions prévues au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de

Le 4 décembre 2013, elle a été mise en possession d’un titre de séjour en application de l’article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A..., né le 5 février 1983, s’est vu notifier une décision référencée « 48 SI » du 27 avril 2018 portant invalidation de son permis de conduire et lui demandant de restituer son titre de conduite.

A l'ensemble des documents en sa possession sollicités le 27 juillet 2021.

de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande. 2.

le fondement de ces dispositions, que les rehaussements d'impositions antérieures.

Aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. B F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 8 octobre 2024.

de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour