Bertoncini, juge des référés ; - les observations de Me Morales Frénoy, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, le syndicat Mobilians et la Ligue de Défense des Conducteurs, représentés par Me Margaroli, demandent au juge des référés :

Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique () ".

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

judiciaire en intégrant au domaine public routier une partie de sa propriété sans procéder à l’indemnisation des servitudes qui grèvent son bien ni recourir à une procédure d’expropriation.

d'enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de procéder à l'enlèvement des séparateurs litigieux, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement

En outre, la délibération du 2 mai 2022 du conseil d'administration de l'association ne donne pouvoir à Mme B A que pour présenter un recours gracieux.

le 29 juillet 2025, la société civile immobilière (SCI) Pegasus Chasse sur Rhône, représentée par Me Jacques, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir

Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3. ».

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation

. - Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation ".

Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation. " 3.

Les requêtes susvisées de Mme B présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration

dès lors qu'il a pour seul objet de faciliter son expropriation afin d'intégrer son terrain à la zone d'aménagement concertée " Aragon ".

autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation

Il résulte de ces dispositions, en premier lieu, que le titulaire du droit de préemption sur un bien ne saurait légalement l'exercer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la déclaration d'intention

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus.

La décision de joindre des requêtes constitue un pouvoir propre du juge.