A... demande l’annulation de la décision du 21 décembre par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres

Il soutient qu'il n'a pu faire valoir ses droits auprès de l'administration durant la période estivale, les saisies administratives lui causant un préjudice moral.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres

août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'une demande en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du président

d'annuler la procédure d'adoption dont leur enfant fait l'objet ; 2°) de condamner le président du conseil départemental du Calvados à leur verser une somme restant à déterminer, en réparation du préjudice

d'annuler la procédure d'adoption dont leur enfant fait l'objet ; 2°) de condamner le président du conseil départemental du Calvados à leur verser une somme, restant à déterminer, en réparation du préjudice

B, représenté par Me Vaison de Fontaube, demande au tribunal le versement d'une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de la réception d'une réclamation du 21 novembre 2019 dirigée

A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la première ministre lui indique qu'est limitée à la somme de 2 000 euros le montant des réparations des préjudices subis

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires accompagnés de pièces complémentaires, enregistrés le 7 octobre 2024, le 9 octobre 2024, le 11 octobre 2024, le 15 octobre 2024, le 24 octobre

B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) à verser à la société Rungis Stocks la somme de 350 000 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de l'indemnisation du préjudice

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3.

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

du préjudice lié aux frais de logement adapté pour sa résidence principale et sa résidence secondaire.

S'agissant du préjudice lié à la mobilisation du chef de chantier : 12.

complémentaire égale au montant de ces préjudices.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 23 février 2024 et le 26 août 2025, M.