Toutefois, l'étude d'impact indique que l'état initial des odeurs est de bonne qualité et que, compte tenu de ses caractéristiques, le projet n'est pas susceptible d'entraîner une augmentation des nuisances

Par un arrêté du 8 mars 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Mayenne a donné délégation à M.

Par un arrêté du 8 mars 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Mayenne a donné délégation à M.

termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt

Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte, faute d'avoir été émis par le maire de Saint-Malo ; - il n'est pas signé par son auteur ; - le

prévoit la création d'une terrasse dite " tropézienne " en toiture sans rapport avec l'architecture des constructions avoisinantes, qui ne s'insèrera pas harmonieusement au sein de son environnement, d'autant

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte attaqué manque en fait et doit être écarté.

Il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que le préfet de la Gironde, par un arrêté du 31 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes

Installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser ; / 4. Système de climatisation : tous les systèmes de climatisation, ainsi que les pompes à chaleur de type air/ air. » 10.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable

précise qu'il a travaillé sans interruption depuis son arrivée sur le territoire français, que la France lui a tout donné, qu'il est là pour avancer dans la vie et que ses collègues de travail étaient prêts

au titre des frais supplémentaires dus à la désorganisation du planning de livraison et de pose avec la mobilisation sur site du chef de projet pour des réunions et 128 454,96 euros au titre de l'augmentation

à Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, pour signer notamment les actes relevant de la police des étrangers.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et UD11 du règlement

E, auteur du procès-verbal, n'a pas été publiée ; elle n'a pas non plus été annexée à l'acte qu'il a rédigé ; il s'ensuit que la procédure devra être considérée, en l'état, comme étant irrégulière ;

Ainsi, si le manque de structuration globale de l’étude d’impact rendait sa lecture plus difficile, elle n’empêchait pas pour autant sa bonne compréhension.

1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de Puylaurens a accordé à la SCI Dream House un permis de construire sept maisons individuelles sur un terrain sis Rampe des Pyrénées - Prat

l’urbanisme, lequel a reçu délégation du maire de la commune de Marseillan par un arrêté n°2022-756 du 9 décembre 2022, publié et transmis en préfecture le 14 décembre 2022, à l’effet de signer les actes

Par acte d'engagement du 28 octobre 2013, la région Réunion a confié au groupement solidaire composé de la société Vinci Construction Grands Projets, la société Bouygues Travaux Publics, la société Dodin

Par acte d'engagement du 28 octobre 2013, la région Réunion a confié au groupement solidaire composé des sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et