En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

L'ordonnance de placement en détention provisoire indique par ailleurs que les violences avaient été commises en état de récidive, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()

En premier lieu, et d'une part, M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

et tentative de vol aggravé par deux circonstances en récidive.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M.

En premier lieu, par un arrêté n°2023/02588 du 17 juillet 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Val-de-Marne a donné à Mme E...

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article

En premier lieu, M.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour ce qui concerne la situation de M.

Dans les suites opératoires de cette intervention chirurgicale, elle a conservé des phénomènes douloureux sur le premier rayon et sous les têtes et métatarsiens avec récidive de la déformation de type

En premier lieu, la décision a été signée par Mme B...

En premier lieu, il résulte de l’instruction que, en raison de la dégradation progressive de son état de santé dû à la récidive de sa maladie cancéreuse, M. A...

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ".

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.