bases de la liquidation () ".

Il résulte de ce qui précède que M.

le dossier est régulier et complet, et que l'installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime, il résulte de ce qui précède que le dossier déposé et complété par la société

de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

les bases de la liquidation () ". 8.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du même décret : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (). ".

prévues au III du présent article. / II. – En cas d’obstacle à la liquidation de l’établissement public, l’autorité administrative compétente sursoit à la dissolution, qui est prononcée dans un second

de liquidateur judiciaire.

En ce qui concerne le bien-fondé : 9.

Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.

liquidation.

A, dans le délai de six mois prévu par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation.

d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 3.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

après l'expiration du délai de deux mois prévu par ledit texte est irrégulière.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. /(). "

les bases de la liquidation () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ".

les bases de la liquidation () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ".

les bases de la liquidation () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ".

les bases de la liquidation () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ".