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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405490_20260120
20 janvier 2026
impropre à sa destination ou à affecter sa solidité ; 4°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit : - en précisant notamment si les travaux et prestations
DTA_2403715_20250818
18 août 2025
destination ou à affecter sa solidité ; 4°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres, dysfonctionnements et malfaçons dont s'agit : - en précisant notamment si les travaux et prestations
1ère Chambre
DTA_2500187_20251118
18 novembre 2025
immobilière ; 6° La vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à l'exclusion des publications par voie de presse
2ème Chambre
DTA_2300852_20240304
4 mars 2024
modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations
3ème Chambre
DTA_2307418_20260312
12 mars 2026
nature des contrats en litige : Les conventions signées le 1er août 2012 ont pour objet d’assurer « aux patients qui le souhaitent, et qui ont mandaté l’EHPAD à cette fin, l’organisation d’une prestation
DTA_2202034_20240917
17 septembre 2024
Vu - le code général des collectivités territoriales ; - loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.
JU Chambre Sociale
DTA_2308522_20250130
30 janvier 2025
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application de l'article R. 222-13
DTA_2310465_20250213
13 février 2025
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'agent en charge du contrôle a prêté serment le 15 juin 2020 devant le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne. 7.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2010206_20230607
7 juin 2023
Enfin aux termes de L'article L. 553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
5ème Chambre
DTA_2212767_20251029
29 octobre 2025
L’article L.153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507088_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…) ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416522_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ".
DTA_2200722_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218031_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ". 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206192_20220818
18 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
ORTA_2429532_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601620_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512156_20250730
30 juillet 2025
911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
12ème chambre, éloignement
DTA_2600031_20260227
27 février 2026
911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
7éme chambre
DTA_2303183_20250610
10 juin 2025
ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; / 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations
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