C demande l'annulation de cette décision. 2.

Par sa requête elle demande l’annulation du refus qui lui a été opposé par courrier du 27 octobre 2023. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il soutient que : - son permis de chasse a été validé sans difficulté après l’achat par son fils d’un fusil que celui-ci a mis à son nom ; - l’arrêté contesté est entaché d’erreur d’appréciation dès

Par arrêté du 14 février 2024, le préfet de l’Aude a prononcé la dissolution et le remplacement du conseil d’administration de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Rouvenac par un comité

F E est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué du 28 novembre2022 par lequel le préfet a prononcé son transfert aux autorités italiennes méconnaît l'autorité absolue de chose jugée dont est revêtu le jugement

Cependant, le président a rejeté cette demande au motif que la présence de ces deux vice-présidents qui ont mené les discussions avec les candidats permettait d’éclairer le choix soumis au conseil communautaire

" puisque la mairie n'a jamais donné de récépissé actant la solution choisie ".

et pour le compte de l'association, tant en demande qu'en défense. 8.

et pour le compte de l'association, tant en demande qu'en défense. 8.

du Rhône, préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné sa remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; - 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande

A C, représenté par Me Boulet, demande au tribunal de prononcer la décharge ou réduction de la taxe foncière auquel il a été assujetti au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

cynégétique 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de prononcer la reprise de la chasse sur la commune de Belleroche " sur le périmètre appartenant à l'association communale de chasse de Belleroche

À l’issue de l’audience, le juge des référés a décidé de prolonger l’instruction jusqu’au 18 septembre 2025 à 12h00.

Sur la demande tendant au paiement des frais non compris dans les dépens mis à la charge de l’État le 8 avril 2024 : 4.

La commission de médiation de Paris a rejeté sa demande une première fois, par une décision du 1er septembre 2022.

A demande l'annulation de la décision attaquée.

Le magistrat délégué a prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

Par trois mémoires, enregistrés les 18 novembre 2022, 12 janvier et 28 avril 2023, le CHS de Sevrey, représenté par Me Leleu, conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de Mme B présentée