Par suite, il incombait à la commune de réaliser ces travaux à ses frais.

En neuvième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement de la zone bleue du plan de prévention des risques inondations de la rivière Isle : " Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions

; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; / 3° Combattre les risques à la source ; / 4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

2022 sans incidence sur son caractère exécutoire ; * les travaux n'ont pas été entrepris à la date de la présente requête.

Elle soutient que : - si l'article 45.1 du cahier des clauses administratives et générales de travaux prévoit la possibilité d'une résiliation du marché aux frais et risques du titulaire, la résiliation

Le même document précise que, pour les biens existants, sont autorisés les « travaux d’aménagement, d’entretien, de mise aux normes et de réduction des risques », sous réserve qu’ils n’augmentent pas «

Il ressort des éléments du dossier, qu'une partie du mur de soutènement s'est effondrée le 11 décembre 2017 et que, selon l'expert, en l'absence de travaux de confortement, les risques d'éboulement et

Le président du tribunal a désigné Mme Champenois, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par la présente requête, M.

Ridings La présidente, signé I. Hogedez Le greffier, signé A.

B fait valoir que le traitement des eaux pluviales est insuffisant et créera un risque, du fait de l'infiltration de ces eaux dans un sol caractérisé par la présence d'anciennes cavités abandonnées.

Aux termes de l'article 49.4 du CCAG travaux de 1976 : " En cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux.

Le risque de l'acceptation d'une telle offre est patent et risque de compromettre la bonne exécution du marché.

C... a déjà réalisé des travaux sans autorisation, et en méconnaissance des interventions de la commune, mais ceux-ci ne sont pas finalisés ; il existe un risque fort de mouvement de terrain, rendant urgent

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui, prises dans leur ensemble, sont, au regard de ces risques, propres à les prévenir et à en protéger les travailleurs. 9.

B produit un extrait du rapport de présentation de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme, lequel précise que le secteur des Laurons n'est " pas concerné par le risque feu de forêt " en raison

d’aucune précision, ni d’aucun élément susceptible de venir à son soutien, la seule présence d’une unité de méthanisation n’étant pas par elle-même de nature à établir la réalité d’un tel risque pour la

le risque (…) ». 7.

le risque (…) ». 7.