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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2504275_20250514
14 mai 2025
A, qui justifie résider en France depuis décembre 2021, a exercé une activité salariée en qualité de serveur à temps partiel, entre octobre 2022 et décembre 2024, d'abord sous couvert d'un contrat à durée
Chambre 1
DTA_2500855_20260313
13 mars 2026
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
6ème Chambre
DTA_2107519_20221125
25 novembre 2022
En deuxième lieu, en vertu des dispositions du 4° de l'article R. 5221-20 du code du travail, le salaire versé au salarié étranger doit, même en cas d'emploi à temps partiel, être au moins équivalent à
DTA_2106842_20230404
4 avril 2023
Par une convention du 3 mars 2020, Mme B, adjointe administrative principale de première classe qui exerçait en qualité de secrétaire de mairie à temps partiel, et la commune d'Oberdorff ont convenu d'une
DTA_2530769_20260218
18 février 2026
tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
4ème Chambre
DTA_2311986_20240315
15 mars 2024
Il produit un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel dont il bénéficie depuis le 1er décembre 2021, ainsi qu'un avenant à ce contrat, conclu le 1er octobre 2022 et portant son temps
Reconduite à la frontière
DTA_2400904_20240312
12 mars 2024
Le 21 novembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2521795_20260128
28 janvier 2026
Il établit avoir travaillé à temps partiel en qualité d’agent d’entretien du 15 septembre 2021 au 18 octobre 2023 et travailler depuis le 1er novembre 2024, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée
1ère chambre
DTA_2213943_20230316
16 mars 2023
, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
4ème chambre
DTA_2216797_20230707
7 juillet 2023
En outre, si la requérante produit différentes pièces relatives à des activités salariées entre le 20 avril 2014 et la date de la décision attaquée, notamment en qualité d' à temps partiel, de à temps
DTA_2530616_20260218
destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
5ème chambre
DTA_2210242_20230320
20 mars 2023
Il a exercé une activité professionnelle en qualité d'assistant marketing de mai à octobre 2017, auprès d'une société qui l'a ensuite engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel
6ème chambre
DTA_2208787_20250224
24 février 2025
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 12 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2508886_20251120
20 novembre 2025
A... travaillait auprès du même employeur, en qualité de boulanger, depuis le mois de février 2022, soit depuis trois ans à la date de l’arrêté litigieux, l’intéressé a occupé cet emploi à temps partiel
1ère Chambre
DTA_2502795_20251223
23 décembre 2025
Le 29 octobre 2024, il a demandé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».
7ème Chambre
DTA_2501627_20250723
23 juillet 2025
A..., que ce dernier établit exercer une activité professionnelle en qualité de coiffeur pour la période d’avril à décembre 2021 à temps partiel au sein de la société Classi Coiff, puis à temps complet
DTA_2301934_20231009
9 octobre 2023
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
DTA_2512165_20251015
15 octobre 2025
C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25%).
DTA_2408940_20251231
31 décembre 2025
séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
4 ème Chambre
DTA_2502162_20251017
17 octobre 2025
pays de renvoi de cette mesure d’éloignement ; 2°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut, « salarié
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