Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 novembre 2020 et 2 novembre 2022, M.

s’apprécie à la date de son édiction. 9.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code des relations entre le

Le 27 mars 2024, le préfet de la Vendée a pris un arrêté par lequel il a notamment prononcé à l'encontre de M.

A, ressortissant algérien né le 10 novembre 1994, également connu sous de multiples identités, a été condamné le 27 janvier 2021, par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'interdiction

du 24 novembre 2021, confirmé le jugement ci-dessus et condamné M.

1950 ".

A E, représenté par Me Cacan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités lituaniennes, responsables de l'examen

D, le 27 février 2023, un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M.

B..., ressortissant azerbaïdjanais né le 27 mars 1958, est entré irrégulièrement en France le 9 août 2012 et s’y est maintenu après le rejet de sa demande d’asile par l’Office français de protection des

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2021.

B..., ressortissant érythréen né le 12 novembre 1952, est entré avec sa conjointe sur le territoire le 5 octobre 2019 selon ses déclarations, muni d’un visa de circulation délivré par les autorités italiennes

La Bulgarie est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés complétée par le protocole de New-York qu'à la convention européenne

et du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

novembre 2019, à compter du 30 octobre 2018, date à partir de laquelle M.

1950 ".