Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

Sur la légalité des arrêtés portant transfert aux autorités italiennes : 5.

Par un arrêté du 26 novembre 2025 notifié le 8 décembre 2025, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, a décidé de transférer M. C...

Mme D, ressortissante ivoirienne née le 5 mars 1990, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.

est alors transférée à l'État membre requérant.

aux modalités d'exécution d'une décision de transfert.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la convention par laquelle SNCF Réseau a transféré la gestion de la ligne de chemin de fer n°644 000 de Nézac à Mezin conclue le

A, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités croates est suffisamment motivé.

C demande l'annulation de l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités belges.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme E B, représentée par Me Serge Ndeko, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Italie en vue de

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

Après avoir été transféré en Espagne le 20 septembre 2023, M. A est entré à nouveau en France et a présenté une nouvelle demande d'asile le 3 novembre 2023, enregistrée en procédure Dublin.

L'arrêté prononçant le transfert de M.

A se disant Mohammadi, ressortissant afghan né le 4 janvier 1980, est entré irrégulièrement sur le territoire français.

Mme A se disant Lakpa, ressortissante ivoirienne née le 11 janvier 1986, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.

est alors transférée à l'État membre requérant.

D, ressortissant algérien né le 26 octobre 2002, déclare être entré irrégulièrement en France en 2021.

Par deux arrêtés en date du 20 février 2024, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités lettones et l'a assigné à résidence. Par sa requête, M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1.