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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204267_20220913
13 septembre 2022
À cet égard, si les deux sociétés ont renoncé à ce projet de vente-acquisition antérieurement à l'arrêté de préemption, il est constant que la commune de Montauban-de-Bretagne n'en a pas été informée,
7ème chambre
DTA_2201069_20221222
22 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la SCCV Arnould Immobilier a présenté ses observations en réponse au courrier du tribunal.
ORTA_2601213_20260417
17 avril 2026
Par acte authentique du 15 juin 1998, la SCI Pile A a acquis auprès de la commune de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) plusieurs volumes au sein d’un ensemble immobilier, situé 16 rue de Gouédic, sous la pile
5ème chambre
DTA_2204008_20240521
21 mai 2024
ou d'opération d'aménagement poursuivant un but d'intérêt général suffisant à sa date d'édiction ; - cette décision n'est pas utile pour atteindre les objectifs de création de logements prévus par l'acte
7ème Chambre
DTA_2211144_20241118
18 novembre 2024
M. et Mme C ont acquis, les 1er octobre 2018 et 19 février 2019, dans le cadre de ventes en l'état futur d'achèvement, deux biens immobiliers à usage d'habitation sis à Noisy-le-Grand et à Pontault Combault
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502053_20260211
11 février 2026
Ces arrêtés ont été transférés à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Tours Monconseil Tempo par arrêté du 17 juillet 2020.
1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
C’est dans cette perspective que les SCI La maison de Fontbelle et Les hauts de Fontbelle ont été constituées, le 24 mai 2018, et que Mme A... leur a, par deux actes authentiques du 28 janvier 2019, cédé
8ème Chambre
DTA_2417386_20260303
3 mars 2026
annexée fait référence à la vente d’un terrain nu » et lui a demandé de lui faire parvenir une nouvelle déclaration.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
par le mécanisme de compensation, alors que l'analyse des données publiques permet de relever l'absence de hausse des loyers sur le marché de la location de longue durée ; - à supposer qu'une augmentation
DTA_2100989_20240119
19 janvier 2024
Le 23 avril 2014, la SCI SAMI a vendu un ensemble immobilier pour une somme de 850 000 euros.
DTA_1904676_20220712
12 juillet 2022
1ère Chambre
DTA_2006337_20231107
7 novembre 2023
C a souscrit, au cours de l'année 2011, à hauteur de 17 000 000 francs pacifique, soit 142 460 euros, à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Gauguin, créée par les
Président BESLE
DTA_2201005_20231130
30 novembre 2023
qu'elle ne précise pas le délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes dues ; - les sommes figurant sur ses relevés de compte bancaire correspondent à des cadeaux pour son anniversaire, à des ventes
DTA_2201003_20231130
DTA_2201004_20231130
DTA_2100531_20221202
2 décembre 2022
C est actionnaire à hauteur de 41,2 % de la société Matindustrie n° 18, société en nom collectif ayant pour activité la location de biens immobiliers.
1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
Le désistement de Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
8ème chambre
DTA_2106240_20240710
10 juillet 2024
En tout état de cause, si les requérants soutiennent que les prix des biens immobiliers ont augmenté entre 2018 et 2021 et que le prix de leur bien à la date de sa vente aurait été d'un montant de 299
3e Section - 3e Chambre
DTA_1902495_20220725
25 juillet 2022
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
DTA_2301279_20260226
26 février 2026
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Thalassa La Flotte a pour activité, depuis le 7 septembre 1989, la propriété, l’administration et l’exploitation de biens immobiliers.
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