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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2410919_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102999_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Article 2 : Le centre hospitalier de Laval versera à Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103000_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A a été recruté, en juin 1995, en qualité d'ouvrier professionnel spécialisé par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) et affecté comme agent de sécurité incendie.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Article 2 : Le centre hospitalier de Laval versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300850_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle précise que ces rectifications ont été effectuées sur le fondement, d'une part, des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur de 33 609 euros en 2014 et de 35
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403985_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204217_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du Parlement et du Conseil ; - il a été pris en violation des articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ainsi que des articles 4.4 et 34 de la directive
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217971_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 5, 35 du règlement n° 604/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des articles L. 111-8 et L. 742-3 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205062_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Une mesure d'instruction a été diligentée auprès de Mme A le 26 mars 2025, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108189_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 8253-1 du code de travail a donc été méconnu.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402980_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102994_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103001_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A B a été recruté en juin 2000 par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) et affecté au sein du service sécurité incendie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209662_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 1 500 euros
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102993_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102995_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102997_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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