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A sur le fondement de l'article R.181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

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2ème Chambre

DTA_2100473_20230127

Administratif

27 janvier 2023

est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

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2ème Chambre

DTA_2101487_20230127

Administratif

27 janvier 2023

est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

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6ème chambre

DTA_2104762_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Article 6 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera aux consorts H la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2304025_20250411

Administratif

11 avril 2025

d'urbanisme de la commune de Vanves ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;

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1ère Chambre

DTA_2102714_20221007

Administratif

7 octobre 2022

R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code

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1ère chambre

DTA_2101739_20250107

Administratif

7 janvier 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103160_20230503

Administratif

3 mai 2023

en œuvre son droit à communication en vertu des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision méconnaît l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles

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1ère chambre

DTA_2106060_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

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1ère chambre bis

DTA_2001270_20221229

Administratif

29 décembre 2022

et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2203876_20230512

Administratif

12 mai 2023

En outre, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article R. 123-10-1 de ce code : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur

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4ème chambre

DTA_2105489_20230512

Administratif

12 mai 2023

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CH 3 JU

DTA_2401898_20250213

Administratif

13 février 2025

de l'article L. 211-2 du même code, ne peuvent donc pas être utilement invoqués à l'encontre d'une décision de répétition d'un indu de RSA. 22.

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4ème chambre

DTA_2210765_20240202

Administratif

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, repris à l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction

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3ème Chambre

DTA_2105627_20251218

Administratif

18 décembre 2025

d’inondation du bassin du Sor dans ses versions de 2019 et de 2006 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111

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1ère chambre

DTA_2102967_20231102

Administratif

2 novembre 2023

un équipement public au sens de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

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1ère chambre

DTA_2401674_20250708

Administratif

8 juillet 2025

L. 214-1 du code de l’environnement et annexée à l’article R. 214-1 du même code.