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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200386_20230201
1 février 2023
500 000 F CFP soit mise à la charge de la SA Tahiti Beachcomber, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1905123_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
2ème chambre
DTA_2405254_20250227
27 février 2025
articles R 111-14-2 à R 111-14-8 dudit code. ". 11.
DTA_2101913_20221220
20 décembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 611-8 du même code alors en vigueur : " Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6, d'un traitement automatisé de données
10ème chambre
DTA_2117712_20230620
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402069_20240412
12 avril 2024
La SAS Auberge du Camfrout demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ce dernier arrêté.
1ère Chambre
DTA_2000967_20250218
18 février 2025
2021 et 2022 et des frais d'expertise ; 2°) de mettre à la charge de la société Nautibas la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600155_20260112
12 janvier 2026
C..., représenté par Me Echalier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2026 par
Section 8 - Chambre 2
DTA_2320531_20231024
24 octobre 2023
Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DTA_2408140_20241114
14 novembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DTA_2306016_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté est incompétent ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L.212-8 du code de l’éducation et est entaché d’erreur d’appréciation
Juge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les
DTA_2106250_20240423
23 avril 2024
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.
4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une
3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
5ème chambre
DTA_2110134_20230131
31 janvier 2023
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
DTA_2103662_20230704
4 juillet 2023
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