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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602569_20260402
2 avril 2026
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225536_20221212
12 décembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519277_20251126
26 novembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
DTA_2600289_20260120
20 janvier 2026
Président BESLE
DTA_2105743_20230404
4 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411933_20250204
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502943_20250411
11 avril 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510942_20250710
10 juillet 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Reconduite à la frontière
DTA_2404870_20250109
9 janvier 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310802_20240131
31 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
DTA_2211185_20220916
16 septembre 2022
Reconduites à la frontière
DTA_2202143_20220907
7 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2404894_20250109
Juge unique 4
DTA_2302195_20230510
10 mai 2023
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2513403_20250519
19 mai 2025
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300035_20230206
6 février 2023
Il maintient en revanche les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2318686_20240115
15 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle soient rejetées.
DTA_2310827_20230703
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme D, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
DTA_2310836_20230703
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police
DTA_2310843_20230703
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police
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