Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme doit être écarté. 12.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 20 mars 2023 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de retirer l'inscription de M.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, ou, en cas de non admission à l'aide juridictionnelle,

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la conformité aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : 16.

1729 du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques

R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative