attestation de demandeur d'asile " procédure normale " et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et ce sous trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

, et non ultérieurement, alors que l'Etat membre responsable a déjà été déterminé et qu'il est saisi d'une demande de reprise en charge.

, et non ultérieurement, alors que l'Etat membre responsable a déjà été déterminé et qu'il est saisi d'une demande de reprise en charge.

Si le Danemark dispose des infrastructures pour prendre en charge M.

C’est pourquoi, après les acceptations explicites des autorités croates, émises le 14 octobre 2025, de reprises en charge de M.

Le préfet de police, qui produit la décision du 6 février 2024 par laquelle les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en charge M.

Le préfet de police a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge du requérant le 15 décembre 2023. Les autorités italiennes ont implicitement accepté de reprendre en charge M.

Le préfet de police, qui produit la décision du 31 janvier 2024 par laquelle les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en charge M.

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

formulaire de demande d'asile à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Au contraire, la persistance de ces défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile est corroborée par les déclarations circonstanciées de M.

Saisies par les autorités françaises le 17 janvier 2024, les autorités italiennes ont accepté de le prendre en charge par un accord du 31 janvier 2024. Par un arrêté du 12 février 2024, dont M.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert au Portugal pour l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, le centre hospitalier d'Hirson-Charles Brisset, représenté par Me Yahia, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de

normale, subsidiairement, de réexaminer sa situation et dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge

Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

par Me Desfrançois, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Croatie ; d’enjoindre au préfet de prendre en charge

demande de reprise en charge de M.