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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402276_20250220
20 février 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte
3ème Chambre
DTA_2006615_20230329
29 mars 2023
des travaux sur une construction existante, sur un terrain sis 35 rue des Sarrazins à Lille, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 9 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge
Eloignement urgent
DTA_2602884_20260507
7 mai 2026
admettre au séjour à ce titre ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Reconduite à la frontière
DTA_2503727_20250611
11 juin 2025
par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale; 3°) de mettre à la charge
DTA_2302026_20230418
18 avril 2023
part, prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2504846_20250721
21 juillet 2025
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au droit à une bonne administration : " 1.
4ème chambre - 4/11
DTA_2208452_20221227
27 décembre 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union
4ème Chambre (JU)
DTA_2213040_20230222
22 février 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
- Asile - 15 jours
DTA_2214297_20221130
30 novembre 2022
préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal de prendre en charge
Juge Unique
DTA_2302517_20230705
5 juillet 2023
de lui délivrer une attestation temporaire de demande d'asile dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
8ème chambre
DTA_2408443_20260206
6 février 2026
termes de l’article 33 de la même charte : « 1.
DTA_2408738_20240906
6 septembre 2024
Il soutient que : - l'administration ne justifie pas de la délégation de signature du signataire de l'arrêté en litige ; - cet arrêté méconnait les stipulations de l'article 41 de la charte des droits
DTA_2306568_20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.
DTA_2306879_20230719
Magistrat Fraisseix
DTA_2209176_20240129
29 janvier 2024
du 23 juin 2022 de régularisation de trop perçu droit PSU d'un montant de 48 370,75 euros ainsi que la décision du 23 juin 2022 et la notification de paiement du 18 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2207063_20220805
5 août 2022
l'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai de 15 jours et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2205871_20260402
2 avril 2026
de l’environnement ; - il méconnaît le principe du pollueur-payeur garanti par la Charte de l’environnement ; - il méconnaît le principe de précaution garanti par la Charte de l’environnement ; -
1ère Chambre
DTA_2407128_20250321
21 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2203495_20220906
6 septembre 2022
C soutient que l'arrêté : - méconnaît son droit à l'information ; - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300866_20230124
24 janvier 2023
autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai d'un moi et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions ; 3°) de mettre à la charge
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