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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502089_20250505
5 mai 2025
Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2500924_20250321
21 mars 2025
Mme B A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a
ORTA_2600182_20260224
24 février 2026
Mme B... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2600510_20260316
16 mars 2026
B... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
4ème chambre
DTA_2005175_20230112
12 janvier 2023
Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne : 2. La fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne a intérêt au maintien de l'arrêté en litige.
3ème Chambre
DTA_2104068_20230530
30 mai 2023
A est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour prise par le préfet de la Haute-Garonne à son encontre.
CH 1 JU
DTA_2402689_20250403
3 avril 2025
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 juin 2024 est annulé.
Cellule juge unique
DTA_2405900_20260220
20 février 2026
Le préfet de la Haute-Garonne auquel la procédure a été communiquée n’a pas produit d’observations en défense.
DTA_2404114_20251119
19 novembre 2025
Mme B... a sollicité la CMI portant la mention « stationnement » auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Tarn-et-Garonne le 1er décembre 2023.
ORTA_2006507_20230109
9 janvier 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 3 mai 2021, le 4 avril 2022 et le 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2101670_20230109
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2602232_20260430
30 avril 2026
Mme A... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a
ORTA_2100041_20230109
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le préfet de la Haute-Garonne, que M.
ORTA_2407393_20250120
20 janvier 2025
ORTA_2407394_20250120
Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2407508_20250120
Reconduite à la frontière
DTA_2500643_20250224
24 février 2025
a décidé son transfert aux autorités espagnoles, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer
6ème Chambre
DTA_2106977_20250206
6 février 2025
Elle déclare s'en rapporter aux écritures en défense de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne et du préfet de Tarn-et-Garonne.
Juge unique chambre 6
DTA_2204999_20240329
29 mars 2024
En premier lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable de M.
DTA_2302803_20230622
22 juin 2023
Des copies seront notifiées par l'expert au demandeur et aux propriétaires concernés. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
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