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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2223869_20221122
22 novembre 2022
et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire du Sri-Lanka
11ème Chambre (JU)
DTA_2413402_20241112
12 novembre 2024
C, ressortissant sri-lankais, né le 30 décembre 1988 à Jaffna (Sri Lanka), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 22 août 2024.
DTA_2226927_20221230
30 décembre 2022
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604802_20260505
5 mai 2026
A..., né le 24 mai 1971 à Jaffna (Sri Lanka), a été reconnu réfugié et mis en possession d’une carte de résident à partir du 17 janvier 2015. Cette carte a expiré le 16 janvier 2025.
1ère Chambre
DTA_2100249_20230525
25 mai 2023
En l'espèce, des études acoustiques ont été réalisées par les entreprises APAVE et LASA les 5 juillet 2018 et 9 septembre 2019 ainsi que par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal de céans
DTA_2101571_20230525
3ème chambre
DTA_2503764_20251020
20 octobre 2025
. ; et les observations de Me Lansar, représentant Mme C.... Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.
étrangers JU
DTA_2600215_20260211
11 février 2026
importance pour l’intéressé que sa demande d’asile soit examinée en France, car les autorités françaises ont accordé la protection subsidiaire à son frère en raison de ses activités militantes au Sri Lanka
9ème chambre (J.U)
DTA_2207156_20221118
18 novembre 2022
Il ne se prévaut d'aucune d'attache en France, son épouse résidant au Sri Lanka, à l'exception d'un cousin dont il ignore l'adresse.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504496_20251103
3 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que, Mme A..., ressortissante sri-lankaise née le 4 juillet 1964 à Jaffna (Sri Lanka), est entrée irrégulièrement en France le 13 février 2010
Reconduite à la frontière
DTA_2300281_20230414
14 avril 2023
l'homme et des libertés fondamentales pour contester la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse laquelle n'implique pas par elle-même son retour au Sri Lanka
Eloignement 72 heures
DTA_2507150_20251030
30 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme Lana Ahmad, ressortissante syrienne née le 25 mai 1995, est entrée en France sous couvert d’un visa long séjour mention « étudiant » valable du 20 août 2025 jusqu’au 19
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2505217_20260106
6 janvier 2026
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, les sociétés Alimentation Saint Louis, Alimentation by night, alimentation dépannage, Porte d’Italie, MS Market, Amor et Lana
DTA_2507955_20250430
30 avril 2025
Si le requérant fait valoir qu'en cas de retour en Suisse, il risque d'être éloigné vers le Sri Lanka où il soutient encourir des risques de traitements inhumains et dégradants, l'arrêté en litige n'a
DTA_2509447_20251216
16 décembre 2025
Le requérant, qui déclare avoir vécu isolé au Sri Lanka pendant plusieurs années, alors qu’il n’avait pu, en tant qu’enfant majeur et contrairement à ses frères cadets, bénéficier de la procédure de réunification
URGENCES JU
DTA_2503207_20250721
21 juillet 2025
B C, né le 20 août 1968 à Kebellawita (Sri Lanka), de nationalité sri lankaise, déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 1991.
12ème Chambre
DTA_2501906_20260219
19 février 2026
réalisé ainsi des efforts d’intégration professionnelle, ces seuls éléments ne permettent pas d’établir l’intensité de ses liens avec la France, alors qu’il a vécu jusqu’à l’âge de dix-neuf ans au Sri Lanka
DTA_2527868_20250930
30 septembre 2025
compte tenu de la condamnation de deux d’entre eux pour les faits dont ils ont été reconnus coupables ainsi que la possibilité du recours à des bandes criminelles dont l’existence est connue au Sri-Lanka
DTA_2528382_20251114
14 novembre 2025
traitements inhumain ou dégradants encouru par l’intéressée en cas de transfert et l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne dès lors qu’il risque d’être renvoyé au Sri Lanka
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602478_20260416
16 avril 2026
B..., ressortissant sri-lankais, né le 11 juillet 1991 à Point Pedro au Sri-Lanka, est entré sur le territoire français le 11 septembre 2010.
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