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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1801318_20230728
28 juillet 2023
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, ils sont alors évalués selon les règles de la méthode particulière fixées à l'article 1498. 12. En l'espèce, ainsi qu'il a été indiqué au point 6, M.
1ère chambre
DTA_2000965_20230718
18 juillet 2023
Selon l'article R. 57-7-7 de ce code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative ".
JU 7ème chambre
DTA_2309765_20251230
30 décembre 2025
d’avancement et est étranger à la valeur professionnelle ou au mérite des agents qui doit guider l’inscription au tableau d’avancement ; - le départage entre les agents concernés aurait dû se faire selon
DTA_2300730_20251107
7 novembre 2025
.- Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500215_20250131
31 janvier 2025
la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209732_20221130
30 novembre 2022
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304043_20230411
11 avril 2023
Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
ORTA_2206572_20220811
11 août 2022
Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la
ORTA_2213303_20220923
23 septembre 2022
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est
ORTA_2307439_20230705
5 juillet 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405042_20240711
11 juillet 2024
A, mais sa sœur) de les contester devant le tribunal administratif ou judiciaire selon la nature de ces mesures.
Reconduite à la frontière
DTA_2502714_20250717
17 juillet 2025
fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 " aux termes duquel : " Lorsqu'une disposition du présent code
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506868_20250522
22 mai 2025
La SAS Clinique Sainte-Marie de Châteaubriant (Loire-Atlantique) a déposé un dossier de demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie, selon les modalités " adultes et pédiatrique "
12ème chambre, éloignement
DTA_2602007_20260217
17 février 2026
Selon l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être
Eloignement urgent
DTA_2500479_20250214
14 février 2025
A, ressortissant albanais né le 28 juin 1997 à Pogradec (Albanie), est entré en France, selon ses déclarations, en 2019.
1ère Chambre
DTA_2302335_20250318
18 mars 2025
Selon l'article R. 431-5 de ce code : " La demande de permis de construire précise : () f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502199_20250626
26 juin 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2025-010/DSDEN/SDJES du 28 avril 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a suspendu pour une durée de cinq mois, selon
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
Selon l’article 721 du même code : « Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités (...) ».
ORTA_2504176_20250321
21 mars 2025
Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
Selon l'article 721 du même code : " Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités () ".
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