tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel la maire de la commune de Castres a ordonné la fermeture de l'établissement " L'Espagnol " à vingt-et-une heures pour une durée de cinq semaines

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, Mme E B A, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le

ni postérieure à trois semaines et de lui délivrer, après avoir enregistré sa demande, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° de mettre à la charge

, soit 12 heures, sur le temps de scolarisation de 24 heures par semaine, conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Loiret du 18 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date

Il résulte de ce qui précède qu'y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné la fermeture de son établissement pour une durée de dix semaines

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme A C B demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six semaines

B A demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six semaines à compter de la décision de la commission

Mme B C, épouse A : * doit être regardée comme demandant au tribunal de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six semaines

Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'assurer, dans le délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, l'hébergement de M.

retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à la désignation pour son fils D d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (A) individuelle pour une quotité de 8 heures par semaine

Elle fait valoir que, dans la mesure où la scolarité de B nécessite un accompagnement individuel à hauteur de douze heures par semaine, ce dernier bénéficiera de l'affectation d'un accompagnant d'élève

enregistrée au greffe le 14 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six semaines

greffe le 19 septembre 2023, Mme A C, épouse B demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six semaines

enregistrée au greffe le 7 octobre 2023, Mme A C B demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six semaines

enregistrée au greffe le 9 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six semaines

enregistrée au greffe le 19 octobre 2023, Mme A D B C demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six semaines