C... et Mme B... n’aient pas été simultanément absents ou empêchés à la date des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

Il soutient que : S'agissant du refus de séjour : - la décision est entachée d'un insuffisante motivation en fait et d'une absence d'examen réel et sérieux de la demande d'admission exceptionnelle

La décision attaquée infligeant à la société requérante une première amende d'un montant de 750 euros est fondée sur l'absence de désignation régulière d'un représentant en France de la société Echemar

E n'était pas absent ou empêché le 13 septembre 2022. Cette délégation de signature, qui n'est pas trop générale, habilitait ainsi Mme B à signer les décisions en litige. 4.

C demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Le 20 juillet 2022, il a demandé un titre de séjour en qualité de salarié.

Ainsi, la décision du 11 mai 2023, qui rejette cette demande au motif qu'elle était en lien avec le mandat syndical de la salariée, a, en l'absence de circonstance de droit ou de fait nouvelle, un caractère

Si la société requérante justifie avoir procédé à une telle formalité pour l’ensemble des quatre salariés visés par la décision, elle ne conteste pas avoir employé quatre salariés étrangers démunis de

En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de

poussières étaient connus ; - la faute de l'employeur n'exonère pas l'Etat de sa responsabilité ; - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

H..., directeur de la citoyenneté et de la légalité, les décisions en matière d’éloignement, mais également, en cas d’absence de M. H... et de Mme C...

d'enjoindre au préfet de police de Paris de la convoquer afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

des salariées protégées.

des salariées protégées.

des salariées protégées.

Par une décision du 7 août 2023, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme A. Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de cette décision.

Le 16 février 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». Par des décisions du 19 juillet 2023, dont M.