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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104305_20250825
25 août 2025
25 août 2025
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " A ceux de l'article L. 121-17 du même code : " L'interdiction
Source officielle10ème chambre
DTA_2217058_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 1 de la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2211120_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106705_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301305_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les mains d'un tiers et que l'administration entend imposer le bénéficiaire des distributions sur le fondement du 1. de l'article 109 du code général des impôts ou du c. de l'article 111 du même code,
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108617_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 101-2 du code de l'urbanisme, de telle sorte qu'elle est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215392_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103684_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par un courrier du 7 décembre 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503837_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001170_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 () ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
mise à la charge des requérantes la somme de 10 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600490_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) et de mettre à la charge de l’État, une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire Mylab
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2006809_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204500_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article D. 8222-5 de ce code dispose, dans sa version applicable aux années litigieuses : " La personne qui contracte () considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201623_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-56 du code de commerce ainsi que
Source officielle8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime précise en conséquence que " Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
1494 et de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts et d'une adresse différente ; il n'existe aucune continuité entre l'établissement supermarché et l'établissement station-service,
Source officiellePage 43 sur 408