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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2110131_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507161_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
les dispositions du règlement applicable à la zone 1 AU Eco 1, de l’article R. 111-5 et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de son impact sur le trafic routier et des risques pour la
Source officielle3ème chambre
DTA_2201475_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, vont engendrer un trafic automobile intense ; - les dispositions de l'article R. 111-27 de ce même code ont été méconnues dès lors que la construction projetée ne s'insère pas dans son environnement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507467_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Article 2 : M. B... A..., domicilié 110 allée de Haut Lirou au Triadou(34270), est désigné comme expert.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303175_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403021_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
24 du décret du 7 novembre 2012 et ne lui permet pas de connaître l'origine et les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2213889_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503694_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme et N4 du règlement du plan local d’urbanisme ; le projet porte atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels
Source officielle1ère chambre
DTA_2200235_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207368_20250225
25 février 2025
25 février 2025
5 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et du droit de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, en ce que, premièrement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu : - la directive n° 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428879_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204370_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105381_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206166_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par suite, la décision attaquée satisfait aux exigences de motivation de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502587_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article R. 111-1 du même code, reprenant en cela le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, énumère les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, mentionnées à l'article L. 111-1, avec
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