Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304916_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104859_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur l'application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225185_20230203
3 février 2023
3 février 2023
-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officielleChambre 1
DTA_2301451_20250204
4 février 2025
4 février 2025
1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur ". 6.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2315342_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que le refus de délivrance d'un récépissé méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316188_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que le refus de délivrance d'un récépissé méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316190_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que le refus de délivrance d'un récépissé méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405217_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L’article R. 431-13 de ce code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200347_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416029_20250214
14 février 2025
14 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds TR U/W/O E Nelson DTD 12/22/97 FBO J R Nelson.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304809_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501943_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504087_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200463_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En outre, l'article R. 611-8-6 du même code prévoit que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208088_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
7-1-2 et 11 de l’arrêté du 12 janvier 1993 ainsi que celles de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l’unité foncière d’emprise du projet a antérieurement fait l’objet d’un certificat d’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104943_20220829
29 août 2022
29 août 2022
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2403702_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203591_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203640_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielle1ère chambre
DTA_2307022_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A au paiement d'une amende de 5 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Elle soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.
Source officiellePage 43 sur 12239