Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2508086_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532087_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - elle viole l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole l’article 27 de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515632_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2414326_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle6ème chambre
DTA_2304833_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901871_20230201
1 février 2023
1 février 2023
et 233 dans la liste des unités de paysage à protéger ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401533_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2309290_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501314_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En cinquième lieu, il résulte du premier alinéa de l’article L. 224-1, du premier alinéa de l’article L. 224-2 et des I et II de l’article L. 234-1 du code de la route que la suspension du permis de conduire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601174_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523600_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 233-1 et le 1° de l'article 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2409795_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
231-1 et L. 233-1 du même code.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2300041_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article L. 224-2 du code de la route. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215747_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; () Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215750_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; () Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302685_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
il en avait d'ailleurs l'obligation en vertu des dispositions précitées de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire, les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation de la décision
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302959_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de lui verser cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405552_20250213
13 février 2025
13 février 2025
livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2506472_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu’il est ressortissant roumain ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 251-1 et L. 234-1 du code
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2514556_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officiellePage 43 sur 1554