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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203238_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2301543_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Boutou, vice-président, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les
Source officielleJU2
DTA_2301544_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Boutou, vice-président, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En l'espèce, la décision en litige comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement, en particulier les dispositions applicables du code du travail et l'article L. 641-4 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202846_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512945_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielle5ème chambre
DTA_2400367_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
D E C I D E : Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à obtenir le bénéfice du sursis de paiement. Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501146_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501429_20260213
13 février 2026
13 février 2026
37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 000 euros à lui verser directement au titre de l’article L.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312157_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
; La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure Fabre pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201737_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502336_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-4 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312021_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214684_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300305_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2508682_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207293_20230822
22 août 2023
22 août 2023
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200242_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que la préfète du Tarn a pu refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75, paragraphe I, de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 43 sur 222