compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit H la juridiction compétente ou son président. ".

ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

de leur président, sont déférées au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le bureau ou la section est institué ". 3.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".

examinée par l’autorité administrative ; - l’agent de l’OFII ne lui a pas permis de faire valoir ses motifs légitimes justifiant la tardiveté de la présentation de sa demande d’asile ; - l’article L.

, l'absence d'accès effectif à la liste des associations habilitées à assister le requérant au cours de l'entretien individuel, l'absence d'un interprète physiquement présent ; les conditions matérielles

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " 3.

Par un courrier du greffier de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 janvier 2025, ils ont été convoqués à l'audience du 30 janvier 2025, ce courrier mentionnant qu'elle serait organisée par visioconférence

Elle s'est présentée à la préfecture de police de Paris le 25 août 2022 pour y formuler une demande d'asile.

Le 19 juillet 2022, elle a introduit un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile.

A... une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Mme Champenois a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perfettini, - les observations de Me Rein, représentant Mme B, présente et assistée par M. A, interprète en langue arabe.

B, assisté de M.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 2.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Au cours de l'audience publique du 5 mai 2025, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu les observations de Me Leprince, pour Mme B, et de Mme B, assistée de Mme A, interprète

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.