Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

25 septembre 2023, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur les salaires mis à sa charge

enregistrée le 4 septembre 2023, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur les salaires mis à sa charge

la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur demande au tribunal de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les salaires et des intérêts de retard correspondants mis à sa charge

le 2 octobre 2023, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur les salaires mis à sa charge

enregistrée le 8 août 2023, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur les salaires mis à sa charge

août 2023, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur les salaires mis à sa charge

ministre de l'intérieur, de prendre une décision dans les 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

2019 au 18 février 2021 inclus ; 2°) d'enjoindre au maire de Longwy de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Maine-et-Loire de la rétablir dans son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

conseil départemental de communiquer au présent tribunal toutes les mesures entreprises en vue de l’exécution complète de la décision à intervenir, dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

universitaire Amiens-Picardie de réexaminer sa demande en matière de droits à une retraite anticipée dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Cependant, elle n'a pas permis de prendre en charge les douleurs associées à sa fracture pendant dix jours, entre la date de sa prise en charge le 5 mai 2017 et la date du diagnostic correct, le 15 mai

D est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis le mois d'octobre 2020 et que, de ce fait, elle est affiliée à titre personnel.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, le syndicat national de l’enseignement supérieur affilié à la fédération syndicale unitaire (SNESUP-FSU), Mme C...

versement de sa rémunération et a ordonné le reversement de la somme de 114 426, 28 euros correspondant aux traitement et accessoires indûment perçus du 3 août 2016 au 30 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge

la commune de Menglon de délibérer sur la mise en place d'un nouveau calcul de tarification de l'eau dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge

social territorial de la commune du Carbet et de ses établissements publics ; 2°) d'enjoindre au maire du Carbet d'organiser de nouvelles élections ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge