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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2401920_20240620
20 juin 2024
le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler
Chambre 1
DTA_2201308_20250919
19 septembre 2025
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ". 3.
2ème chambre
DTA_2201961_20250123
23 janvier 2025
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
Reconduite à la frontière
DTA_2300748_20230202
2 février 2023
Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 3.
3ème chambre
DTA_2005617_20230420
20 avril 2023
des impôts ; - la surface réellement imposable, après exclusion des voies de circulation, est de 5 100m² au titre des surfaces de stationnement ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction
DTA_2203135_20230127
27 janvier 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de circuler en France : 5.
5ème chambre
DTA_2105112_20230321
21 mars 2023
A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Florange a réglementé la circulation rue des
3 ème Chambre
DTA_2402269_20250619
19 juin 2025
Il ressort des pièces des dossiers qu'au constat allégué de difficultés de circulation et de stationnement sur l'avenue Georges V, le maire d'Etretat a, par un arrêté du 19 avril 2024, interdit l'arrêt
DTA_2402422_20250619
Reconduites à la frontière
DTA_2409147_20250224
24 février 2025
A sans délai et à lui interdire la circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. 4.
DTA_2300116_20251113
13 novembre 2025
dans les deux sens de circulation.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302643_20230526
26 mai 2023
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 janvier 2023 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer au profit de l'enfant C, sa nièce, un document de circulation
4 ème Chambre
DTA_2502980_20251219
19 décembre 2025
Berradia, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de document de circulation
8e Section - MESD
DTA_2528398_20251008
8 octobre 2025
centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2025 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d’interdiction de circuler
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601478_20260217
17 février 2026
article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son changement d’adresse et d’enregistrer les demandes de délivrance de documents de circulation
1ère chambre
DTA_2303121_20251119
19 novembre 2025
B..., représenté par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de délivrance d’un document de circulation pour
3ème Chambre
DTA_2501512_20260409
9 avril 2026
Mme B... demande au tribunal l’annulation de la décision rejetant sa demande de document de circulation pour étranger mineur, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.
2ème Chambre
DTA_2504975_20260428
28 avril 2026
B..., ressortissant tunisien, a été interpellé par la police aux frontières le 18 avril 2025 et placé en retenue administrative pour vérification de son droit de circulation et de séjour.
1ère Chambre
DTA_2401712_20260120
20 janvier 2026
tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a interdit du 1er mars au 31 décembre 2024 la circulation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401897_20240507
7 mai 2024
La société requérante soutient que : - La condition d'urgence est vérifiée dès lors que l'arrêté attaqué qui interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le territoire de la commune
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