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6 170 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2003606_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

, sous réserve d'avoir, au préalable, mis à même la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507523_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 mars et 8 avril 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête y compris s'agissant d'un éventuel référé contractuel.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003858_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

l'agent contractuel d'une évolution de carrière identique à celle des agents titulaires ne peut désormais qu'être jugée illicite ; - aucun principe général du droit n'impose de faire bénéficier les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100370_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'article 4 de cette ordonnance prévoit : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211013_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A, caractérisant des clauses substantielles au sens et pour l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail, permettant de prétendre à la même rémunération globale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102580_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 9.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Les prix sont révisables selon les modalités ci-après : () La révision des prix ne s'applique qu'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107066_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009272_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) des marchés prévoit l'application au titulaire de pénalités en cas de non-respect des engagements contractuels, qu'il fixe à 100

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301973_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne l’étendue de la garantie d’assurance : D’une part, aux termes de l’article 1er du cahier des clauses particulières « Objet du marché

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301973_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D'une part, aux termes de l'article 1er du cahier des clauses particulières " Objet du marché " relatif au marché d'assurances construction pour la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer et des ouvrages

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102722_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4-3-1 du cahier des clauses administratives particulières : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG TR, lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305223_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

somme de 107 211 euros correspondant à la marge nette que lui aurait procurée l'exécution du marché car compte tenu de l'irrégularité de l'offre du groupement attributaire, et du fait qu'ayant été classée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401049_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Classée en troisième position, l’offre de la société Gwada’Music a été rejetée par un courrier en date du 7 juin 2024.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2010719_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Un agent non titulaire se trouve, en dépit du fondement contractuel de son recrutement, dans une situation légale et réglementaire et dispose par conséquent d'un droit de se voir classé dans des conditions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308876_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... a été recrutée par la commune de Fresnes à compter du 1er septembre 2009 en qualité d’adjointe technique de deuxième classe non titulaire, à temps non complet puis à temps complet à compter du mois

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200586_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

amiable d'indemnisation le 1er octobre 2021 qui a lié le contentieux ; - en ce qu'elle a présenté le 31 août 2022 un mémoire en réclamation, répondant aux exigences de l'article 50 du cahier des clauses

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103601_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602034_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L’article R. 312-11 du code de justice administrative dispose : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103243_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la validité de la clause de résiliation : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204011_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'illicéité de la clause

Source officielle

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