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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
, sous réserve d'avoir, au préalable, mis à même la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général. 8.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507523_20250410
10 avril 2025
Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 mars et 8 avril 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête y compris s'agissant d'un éventuel référé contractuel.
2ème Chambre
DTA_2003858_20230531
31 mai 2023
l'agent contractuel d'une évolution de carrière identique à celle des agents titulaires ne peut désormais qu'être jugée illicite ; - aucun principe général du droit n'impose de faire bénéficier les
3ème Chambre
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
L'article 4 de cette ordonnance prévoit : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution
5ème chambre
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
A, caractérisant des clauses substantielles au sens et pour l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail, permettant de prétendre à la même rémunération globale.
DTA_2102580_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 9.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Les prix sont révisables selon les modalités ci-après : () La révision des prix ne s'applique qu'une
DTA_2107066_20230726
26 juillet 2023
ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
3ème chambre
DTA_2009272_20221222
22 décembre 2022
L'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) des marchés prévoit l'application au titulaire de pénalités en cas de non-respect des engagements contractuels, qu'il fixe à 100
6ème chambre
DTA_2301973_20250630
30 juin 2025
Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne l’étendue de la garantie d’assurance : D’une part, aux termes de l’article 1er du cahier des clauses particulières « Objet du marché
DTA_2301973_20250801
1 août 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er du cahier des clauses particulières " Objet du marché " relatif au marché d'assurances construction pour la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer et des ouvrages
DTA_2102722_20231110
10 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4-3-1 du cahier des clauses administratives particulières : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG TR, lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire
1ère chambre
DTA_2305223_20250918
18 septembre 2025
somme de 107 211 euros correspondant à la marge nette que lui aurait procurée l'exécution du marché car compte tenu de l'irrégularité de l'offre du groupement attributaire, et du fait qu'ayant été classée
1ère Chambre
DTA_2401049_20260331
31 mars 2026
Classée en troisième position, l’offre de la société Gwada’Music a été rejetée par un courrier en date du 7 juin 2024.
12eme chambre
DTA_2010719_20250117
17 janvier 2025
Un agent non titulaire se trouve, en dépit du fondement contractuel de son recrutement, dans une situation légale et réglementaire et dispose par conséquent d'un droit de se voir classé dans des conditions
DTA_2308876_20251211
11 décembre 2025
A... a été recrutée par la commune de Fresnes à compter du 1er septembre 2009 en qualité d’adjointe technique de deuxième classe non titulaire, à temps non complet puis à temps complet à compter du mois
DTA_2200586_20250304
4 mars 2025
amiable d'indemnisation le 1er octobre 2021 qui a lié le contentieux ; - en ce qu'elle a présenté le 31 août 2022 un mémoire en réclamation, répondant aux exigences de l'article 50 du cahier des clauses
4ème Chambre
DTA_2103601_20240704
4 juillet 2024
Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2602034_20260428
28 avril 2026
L’article R. 312-11 du code de justice administrative dispose : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
DTA_2103243_20230503
3 mai 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la validité de la clause de résiliation : 2.
2ème chambre
DTA_2204011_20241108
8 novembre 2024
en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'illicéité de la clause
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