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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413254_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501097_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501098_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506070_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300235_20230518

Administratif

18 mai 2023

18 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201125_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - la commune de Saint-Malo a délibérément violé l'obligation d'information qui lui incombe, en application des dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104525_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

; - en modifiant unilatéralement le contrat, la commune en a altéré l'équilibre financier au sens des dispositions de l'article L. 2194-2 du code de la commande publique ; - à défaut, les travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303940_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

publique, les avis de modification de l'accord-cadre, à supposer même qu'un tel transfert soit possible, n'ont pas été publiés, ce en méconnaissance de l'article R. 2194-10 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304845_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100667_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique ; - les irrégularités commises sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de la personne publique à son égard ; - alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208724_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La société Wifirst soutient que : - l'offre de la société Passman aurait dû être rejetée en raison de son caractère anormalement bas, en application de l'article R. 2152-4 du code de la commande publique

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402684_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205749_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article L. 2181 du code de la commande publique pose comme principe que : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510883_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303936_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604505_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

publique, la commune s’étant volontairement soustraite aux règles de publicité et de mise en concurrence de la commande publique : le règlement de participation fixe les attentes de la commune et détermine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500319_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

n'apportent aucun élément d'analyse ; - que la commune a méconnu l'article R. 3124-5 du code de la commande publique en s'abstenant de toute hiérarchisation des critères de sélection des offres ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300993_20230326

Administratif

26 mars 2023

26 mars 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503077_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537692_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

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