et de la délégation consentie au maire par le conseil municipal, l'exercice du droit de préemption urbain, qui constitue d'ailleurs un mode d'accroissement du patrimoine communal.

B..., représentée par Me Burget demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Toulouse a refusé de faire droit

22 de ce dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) déclare ne pas s'opposer à l'expertise.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise La requête a été régulièrement communiquée à la

; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Eygliers la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le non-lieu à statuer opposé par la commune : 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des propres écritures de M.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

par écrit de l’exercice par la caisse d’allocations familiales de son droit de communication auprès de tiers et de la possibilité qui lui était offerte d’obtenir communication des documents ainsi obtenus

par écrit de l’exercice par la caisse d’allocations familiales de son droit de communication auprès de tiers et de la possibilité qui lui était offerte d’obtenir communication des documents ainsi obtenus

par écrit de l’exercice par la caisse d’allocations familiales de son droit de communication auprès de tiers et de la possibilité qui lui était offerte d’obtenir communication des documents ainsi obtenus

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient avoir droit, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, à la communication d'un dossier complet et que des pièces qui auraient dû composer son dossier en application

La commune de Roquefort-les-Pins a lancé un appel d'offre pour un marché " Entretien arbres et végétation du domaine communal " avec une date de remise des offres fixée au 24 février 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Ces pièces ont été communiquées le 12 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l’intégralité de son dossier.