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6 690 résultats pour « contestation par le procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2600872_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Le directeur général de l’OFII, qui n’était ni présent, ni représenté au cours de l’audience publique, s’est contenté de faire valoir en défense que la requérante ne présentait aucune vulnérabilité et

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2202337_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202670_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110140_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B A conteste devant le tribunal l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable de la trésorerie " Yvelines Amendes " au titre d'amendes forfaitaires majorées reprises

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TA

4ème Chambre

DTA_2316532_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... du recueil de ses déclarations avec son consentement, et en l’absence de réquisitions du Procureur de la république ; - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de sa bonne foi ; - elle revêt

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TA

Juge unique 8

DTA_2201940_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B a contesté le bien-fondé de cet indu par un recours préalable rejeté par l'administration le 30 mars 2021.

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TA

5ème Chambre

DTA_2107150_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502574_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 190-1 de ce livre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2400146_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A... conteste la décision qui lui a été notifiée le 7 décembre 2023 par laquelle le premier président et le procureur général de la cour d’appel de Pau lui ont attribué un complément indemnitaire annuel

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TA

1ère chambre

DTA_2100082_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Ce risque de mouvement de terrains ainsi très précisément appréhendé, est contesté par M.

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TA

2ème chambre

DTA_2102020_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2107592_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - le code de

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TA

5ème Chambre

DTA_2107593_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - le code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105221_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - le code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105223_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - le code de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303285_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

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TA

7ème chambre

DTA_2306514_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Le 1er août 2019, les faits en cause étaient dénoncés au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501921_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306009_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu : - le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code la route

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505253_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L’article 126 de ce décret dispose que « Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une contestation. / L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux articles

Source officielle

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