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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2600872_20260216
16 février 2026
Le directeur général de l’OFII, qui n’était ni présent, ni représenté au cours de l’audience publique, s’est contenté de faire valoir en défense que la requérante ne présentait aucune vulnérabilité et
CHAMBRE 2
DTA_2202337_20260210
10 février 2026
la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202670_20221215
15 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions
ORTA_2110140_20220920
20 septembre 2022
B A conteste devant le tribunal l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable de la trésorerie " Yvelines Amendes " au titre d'amendes forfaitaires majorées reprises
4ème Chambre
DTA_2316532_20251117
17 novembre 2025
B... du recueil de ses déclarations avec son consentement, et en l’absence de réquisitions du Procureur de la république ; - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de sa bonne foi ; - elle revêt
Juge unique 8
DTA_2201940_20240723
23 juillet 2024
B a contesté le bien-fondé de cet indu par un recours préalable rejeté par l'administration le 30 mars 2021.
5ème Chambre
DTA_2107150_20230424
24 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502574_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 190-1 de ce livre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas
CHAMBRE 3
DTA_2400146_20260423
23 avril 2026
A... conteste la décision qui lui a été notifiée le 7 décembre 2023 par laquelle le premier président et le procureur général de la cour d’appel de Pau lui ont attribué un complément indemnitaire annuel
1ère chambre
DTA_2100082_20231121
21 novembre 2023
Ce risque de mouvement de terrains ainsi très précisément appréhendé, est contesté par M.
2ème chambre
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2107592_20231214
14 décembre 2023
, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - le code de
DTA_2107593_20231214
DTA_2105221_20231214
DTA_2105223_20231214
8ème chambre
DTA_2303285_20250116
16 janvier 2025
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
7ème chambre
DTA_2306514_20240513
13 mai 2024
Le 1er août 2019, les faits en cause étaient dénoncés au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501921_20250228
28 février 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306009_20230418
18 avril 2023
Vu : - le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code la route
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505253_20250923
23 septembre 2025
L’article 126 de ce décret dispose que « Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une contestation. / L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux articles
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