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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518999_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
ORTA_2520866_20251128
28 novembre 2025
ORTA_2524264_20260216
16 février 2026
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501062_20250904
4 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300809_20230424
24 avril 2023
B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509343_20250804
4 août 2025
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503220_20250325
25 mars 2025
Aux termes, de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. () ".
ORTA_2504067_20250414
14 avril 2025
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300446_20250515
15 mai 2025
Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". 3.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504318_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle
JU 4ème chambre
DTA_2207957_20240215
15 février 2024
Ils contestent la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui leur a été facturée au titre des années 2019 et 2020, puis la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle ils sont été assujettis
ex 5ème Chambre
DTA_1913169_20220826
26 août 2022
Par la présente requête, la SA L'immobilière Leroy Merlin France demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures
4ème chambre
DTA_2202890_20250313
13 mars 2025
Afin de diminuer la quantité de déchets ménagers et d'améliorer la qualité du recyclage des ordures ménagères résiduelles, plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département
1ère Chambre
DTA_2412837_20250731
31 juillet 2025
le tribunal de la question de la légalité de la délibération n°2021-06-28 du 30 novembre 2021 par laquelle le conseil de la communauté de communes a fixé les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures
6ème Chambre
DTA_2100909_20230609
9 juin 2023
Le 26 juin 2019, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) a émis à l'encontre de Mme B un ordre de recouvrer d'un montant de 10 159,05 euros, rendu exécutoire le 7 décembre
3ème chambre JU
DTA_2101453_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - la présidente du SIVOM ne justifie pas d'une habilitation pour agir en justice au nom de l'établissement public de coopération intercommunale ; - le courrier valant titre exécutoire
3ème chambre
DTA_2401350_20260410
10 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…)
juge unique (7)
DTA_2006562_20230929
29 septembre 2023
Conformément aux dispositions citées plus haut du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500090_20250124
24 janvier 2025
instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ".
ORTA_2500330_20250313
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