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55 719 résultats pour « copies exécutoires à ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518999_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520866_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524264_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501062_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300809_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509343_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503220_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes, de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504067_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes, de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300446_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504318_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2207957_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Ils contestent la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui leur a été facturée au titre des années 2019 et 2020, puis la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle ils sont été assujettis

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1913169_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par la présente requête, la SA L'immobilière Leroy Merlin France demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202890_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Afin de diminuer la quantité de déchets ménagers et d'améliorer la qualité du recyclage des ordures ménagères résiduelles, plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2412837_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

le tribunal de la question de la légalité de la délibération n°2021-06-28 du 30 novembre 2021 par laquelle le conseil de la communauté de communes a fixé les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100909_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le 26 juin 2019, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) a émis à l'encontre de Mme B un ordre de recouvrer d'un montant de 10 159,05 euros, rendu exécutoire le 7 décembre

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101453_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle soutient que : - la présidente du SIVOM ne justifie pas d'une habilitation pour agir en justice au nom de l'établissement public de coopération intercommunale ; - le courrier valant titre exécutoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401350_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…)

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2006562_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Conformément aux dispositions citées plus haut du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500090_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500330_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ".

Source officielle

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