suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. / () ".

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. / () ". 3.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ". 3.

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. / () ". 2.

Le président par intérim du tribunal a désigné M.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

C a indiqué se désister des conclusions dirigées contre la prétendue décision d'assignation à résidence. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

La présidente du tribunal a désigné M.

Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Cette désignation précise l’unité chargée d’accomplir les fonctions liées à l’application du présent règlement.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

A ne relève pas des dispositions du premier alinéa du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 en application desquelles, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des

D’une part, aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 susvisé : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable