Les conclusions dirigées contre cette décision doivent, par suite, être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° du code de justice administrative

Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. En l’espèce, les requêtes de M. B... F... C... et M. A... E...

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander

de fourniture, lequel a été signé pour le compte de l'EHPAD Les Hortensias, a été dirigée à tort contre la commune alors qu'elle aurait dû être dirigée contre le centre communal d'action sociale (CCAS

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir " et aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

A... demande l’annulation de ce dernier arrêté. Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour : 2.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 26 juin 2023 lui refusant l'entrée sur le territoire : 7.

S'agissant des conclusions dirigées contre la société SEW Usocome : 15.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Enfin, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

d'exécution dirigée contre des personnes privées non chargées de la gestion d'un service public.

Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la lettre du 6 mai 2021 doivent être rejetées comme irrecevables. 3.

Par décision du 5 décembre 2022, le chef d’établissement a rejeté ces demandes.