d'une faute grave, serait la conséquence, comme l'intéressé le soutient, du fait qu'il aurait subi des agissements de harcèlement moral ou témoigné ou relaté de tels agissements.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

aux droits de l'enfant.

de relogement assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner l'État à lui verser à la fin

En outre, la capitalisation des intérêts a été demandée le 2 janvier 2024, date de l’introduction de la requête.

Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - Le traité sur l'Union européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

des prestations internet et de téléphonie, assorti des intérêts moratoires.

Genève le 28 juillet 1951, et le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New-York le 31 janvier 1967 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits

de droit à compter de sa première demande d’indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d’existence, résultant de la carence fautive

cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires

de l’enfant, protégé par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Sur les conclusions relatives aux intérêts de retard et à leur capitalisation : 17.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant tel que garanti par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur le délai

A B, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros, ainsi que les intérêts au taux

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

au statut des réfugiés, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public