Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Sur les conclusions relatives aux intérêts et à leur capitalisation : En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement

Sur les intérêts : 24.

Le rapport ajoute que si la dissection de la carotide interne droite peut entraîner une hypertension artérielle secondaire due au stress, F ne présentait, lors de sa prise en charge par le CHBA, aucun

dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière".

dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière".

2016, date à laquelle l’article 1153 a été abrogé, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

au juge administratif de condamner un requérant qui a formé un recours contentieux contre un titre exécutoire émis à son encontre au paiement des intérêts de la somme due (CE, 20 juin 1973, n° 82587).

décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.

d'être pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l’indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables.

Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

subi par Mme A... d’une perte de chance d’éviter le dommage de 80%.

Elle soutient que l'expertise est utile dans le contentieux à venir pour déterminer ses chefs de préjudice et le montant des dommages et intérêts qu'elle pourra solliciter.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Il soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre du projet de travaux programmés afin de constater, avant le début des travaux, l'état des immeubles situés à proximité et susceptibles d'être