Mme C demande également la condamnation de la CAF du Rhône à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du comportement de ses services.

dont il a été fait application ; - l'intéressé s'est livré à des fausses déclarations pour lesquelles il été sanctionné par une pénalité administrative.

En l'espèce, il ressort des termes de la décision obligeant M.

humaines et médicales au sein de la direction des ressources humaines et des affaires médicales.

Sur les droits au revenu de solidarité active : En ce qui concerne la méthode de détermination des ressources : 5.

de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap. 4.

C..., le préfet de Maine-et-Loire a estimé que ce dernier ne satisfaisait pas à la condition de ressources prévue par les dispositions du 1° de l’article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une décision du 30 août 2022 le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Eure-Seine l'a réaffecté avec effet immédiat à la direction des systèmes d'information (DSI).

A... a omis de déclarer les ressources de sa femme et de leurs deux filles majeures et a minimisé ses propres ressources ayant omis de déclarer les indemnités journalières de maladie perçues.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de

de manière implicite la demande indemnitaire préalable qu'elle a formée le 29 janvier 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 396 089 euros au titre des préjudices qu'elle estime

Il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre de l'intérieur du 20 novembre 2019 fait état des éléments de fait et de droit qui en constituent le soutien.

2021 ; elle n'a pas fourni les ressources de ce dernier ; Mme C a déclaré tardivement son changement de situation familiale et n'a pas déclaré les ressources de son conjoint ; les services de la caisse

Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

de relogement, somme assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet a, après avoir constaté l'insuffisance des ressources du requérant, examiné sa situation au regard de sa vie privée et familiale, notamment le

La décision attaquée a été prise au motif que les ressources de M. C excédaient le plafond annuel de ressources fixé par l'arrêté du 30 mars 2023 susvisé. Pour contester cette décision, M.

Il ressort du rapport de l’Office français de l'immigration et de l'intégration que les ressources mensuelles de Mme D... s’élevaient en moyenne à 972 euros net sur les douze mois précédant sa demande

Il ressort des pièces du dossier que le bassin versant de la Drôme se trouve en déficit quantitatif d'eau selon le plan de la ressource en eau du syndicat mixte de la rivière Drôme d'une part et que la