et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice administrative.

C F D, qu'elle présente comme son concubin, Amadou D et Mamadou D, nés respectivement le 12 août 2008 et le 28 septembre 2010, qu'elle présente comme ses enfants, ont déposé des demandes de visas de long

falsifié ou inexact.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 7 février 2023, en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Lin, représentant M.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme D B le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Il indique notamment qu'au regard des documents d'état civil falsifiés produits, il ne justifie pas de son identité ni de son âge.

Ces documents mentionnent chacun, de manière concordante avec le jugement supplétif et l'acte de naissance précités, le prénom et nom de l'intéressée, sa date et son lieu de naissance, les noms, prénoms

les incohérences relevées par l'administration lors de son audition s'expliquent par son émotion lors de celle-ci et l'annulation de sa réservation hôtelière par son absence de présentation et expose enfin

en France s'est réunie en présence de son président suppléant et de trois autres de ses membres.

Dès lors, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige, sont irrecevables et doivent être rejetées comme irrecevables

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

que ce document permet de révéler une situation de fait préexistante, en tout état de cause corroborée par les documents d'état civil marocains présentés à l'appui de la demande de visa.

C... est falsifié et, d’autre part, que celui A... C... n’est pas conforme à la loi locale.

Le préfet de Maine-et-Loire a fait droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de Mme B..., qu’il présente comme son épouse, par une décision du 29 juin 2022.

Elle soutient que : - la sanction n'est pas fondée dès lors que le passager a présenté un passeport valide au moment de l'embarquement, ainsi qu'en atteste son dossier de réservation et la copie d'écran

de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes